1.Comment peuvent-êtres distribués les droits parentaux entre les deux parents?

Les tribunaux attribuent fréquemment l’autorité parentale aux deux parents. Sauf en cas de situation extrêmement grave.  Et la tendance récente montre que les tribunaux ont tendance à accorder aux deux parents la résidence alternée de leurs enfants.

Les décisions concernant la santé, l’éducation ou la religion doivent continuer à êtres prises par les deux parents. Cela implique que vous devez être en mesure de communiquer et de coopérer avec votre ex. Voila pourquoi il est très important que vous puissiez prouver devant le JAF que vous êtes un parent fiable et coopératif.

2. Les mères sont elles plus susceptibles d’obtenir la garde d’enfant que les pères?

Il serait malhonnête de dire que ce n’est pas le cas. Principalement parce-que lorsque l’enfant est petit il peut avoir physiquement besoin de sa mère (allaitement). Et parce que c’est souvent la mère qui est le parent le plus impliqué dans l’éducation des enfants. De plus, les femmes aménagent souvent leur vie professionnelle pour s’occuper des enfants. Par exemple en prenant un congé parental ou en travaillant à temps partiel. Elles assument donc dans les faits la majorité des droits parentaux. Et puis beaucoup de pères ne demandent pas la garde complète de leurs enfants.

Mais cela n’est pas une règle. Un père peut parfaitement demander la garde d’un enfant. Et si cela est dans l’interêt supérieur de l’enfant, il y a fort à parier qu’il l’obtiendra d’un tribunal. Tout du moins beaucoup plus facilement qu’il y a 20 ans en arrière.

 

 

3. Une autre personne que les parents peut-elle obtenir des droits parentaux vis à vis de l’enfant ?

Parfois, aucun des parents ne peut assumer la garde des enfants. Peut-être en raison d’un problème avéré de toxicomanie, d’alcoolisme ou de santé mentale. Dans ces situations, d’autres personnes peuvent assumer la garde temporaire des enfants. En vertu d’une tutelle ordonnée par le tribunal ou d’un placement de l’enfant.

4. Quels sont les facteurs pris en compte par les tribunaux lorsqu’ils prennent des décisions en matière de droits de garde d’enfant et de droits de visite?

Le tribunal favorisera normalement le parent qui maintiendra la stabilité dans l’environnement de l’enfant.

Il n’y a pas de norme définie quant à ce qui constitue la «stabilité». Mais bien souvent un juge recherchera la continuité dans la vie de l’enfant concerné. Dans la mesure du possible.

Un tribunal donne au «meilleur intérêt» de l’enfant la plus haute priorité. Cela dépend de nombreux facteurs. Mais sont généralement pris en considération:

 

  • La capacité des parents à s’occuper de l’enfant.
  • La capacité des parents à fournir à l’enfant un foyer chaleureux, de quoi se vêtir et s’alimenter correctement, des soins médicaux.
  • L’âge, le genre et la santé mentale et physique de l’enfant.
  • La santé mentale et physique des parents.
  • Le mode de vie et autres facteurs sociaux des parents.
  • L’amour et les liens émotionnels entre les parents et l’enfant.
  • Le mode de vie de l’enfant avant la séparation.
  • L’avis de l’enfant, si l’enfant est en âge de l’exprimer.
  • Et bien entendu: la capacité et la volonté des parents de favoriser une communication saine entre eux. Ainsi que de favoriser le contact entre l’enfant et l’autre parent.

5. Mon ex ne respecte pas le jugement du JAF.

Dans les situations sans extrême gravité, nous vous conseillons de suivre les conseils de cet article. Par contre, dans le cas ou l’autre parent refuse de vous rendre votre enfant, vous devez demander l’assistance de la police pour pouvoir récupérer votre enfant. Nous vous conseillons de vous munir du jugement.

Si l’autre parent vous fait craindre un enlèvement parental, là encore, des mesures de police et de justice peuvent êtres prises. Que ce soit dans l’urgence ou sur du long terme.

6. A quoi sert la médiation?

La médiation est souvent utilisée pour aider un couple séparé ou divorcé à résoudre des conflits liés aux droits parentaux de chacun. Notamment en cas de litige sur le droit de garde de l’enfant ou sur les droits de visite.

Au mieux les parents peuvent se mettre d’accord sur les détails de la co-parentalité, au mieux ce sera pour eux et pour leurs enfants. Nous avions écrit un article sur le sujet que nous vous invitons à lire.

7. Puis-je demander une révision des droits parentaux de l’autre parent?

En cas de modification significative du style de vie de l’un des parents, l’autre parent peut saisir le JAF.  Et ainsi obtenir des changements concernant les droits de garde ou de visites.  Si, par exemple, un parent gardien commence à travailler la nuit et laisse seul à la maison enfant de huit ans, l’autre parent peut demander un changement de mode de garde. De même, si un parent non gardien commence à boire,  à prendre des drogues, ou à avoir un comportement notoirement nuisible à l’enfant concerné.

De la même façon, en cas de déménagement d’un des deux parents, les droits parentaux des parents pourront êtres modifiés.

Pour aller plus loin, lisez nos conseils sur le divorce ou la séparation.



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