La pension alimentaire – que faire en cas d’impayés?

Les coûts liés à l’entretien des enfants peuvent constituer une source de stress importante pour les mères célibataires. Surtout lorsque le père ne règle pas de pension alimentaire, ou ne la règle qu’avec du retard. En effet, les frais liés à l’entretien des enfants sont très élevés et sont difficiles à assumer en totalité pour une personne seule. Il peut s’agir de payer l’essence pour conduire les enfants à l’école et à leurs activités, d’acheter leur nourriture, de leur acheter des vêtements, de payer leurs frais de santé ou encore de financer des voyages scolaires. Pour les mères célibataires financièrement vulnérables, une pension alimentaire non versée peut faire grandir les enfants dans la pauvreté.

Une ressource vitale.

Cet argent est crucial: pour certains ménages, l’argent reçu pour l’entretien des enfants peut représenter 12% de leur revenu total. Bien que tous les parents aient la responsabilité de prendre en charge financièrement leur enfant, malheureusement, payer la pension alimentaire due à ses enfants est trop souvent l’exception plutôt que la norme.

Les arrangements privés ne fonctionnent pas toujours.

Certaines mères célibataires ne vont pas réclamer de pension alimentaire devant les tribunaux. Par méconnaissance du système, pour ne pas payer d’avocat, par culpabilité… C’est une erreur car même si des accords existent entre les parents, nombreux sont les pères qui finiront (en l’absence de contrainte) par cesser de verser la pension alimentaire. Et aucun recours ne sera possible, sauf bien sûr de demander au JAF de statuer.

Pourtant, le délit d’abandon de famille est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Comment faire si vous ne recevez pas de pension alimentaire?

La première chose à faire c’est bien entendu de demander au JAF de fixer le montant d’une pension alimentaire. Si le montant de celle-ci a déjà été fixé, et qu’elle n’est pas versée, depuis un certain temps, vous pouvez intenter une action pour la percevoir.

Faire saisir la pension alimentaire.

Pour faire saisir la pension alimentaire, vous avez plusieurs possibilités. Vous pouvez faire saisir la pension alimentaire directement sur le compte bancaire de votre ex. Pour ce type de saisie, vous devez vous retourner vers le Juge de l’Exécution et vers un huissier de justice. Ou bien le faire saisir sur son salaire (en réalité c’est ici l’employeur qui sera saisi de la pension alimentaire et le répercutera sur votre ex). Pour ce type de saisie, vous devrez vous adresser au tribunal d’instance, puis à un huissier de justice. Sachez que vous pouvez également demander la saisie des arriérés de pension alimentaire (jusqu’à 60 mois).

La procédure de paiement direct.

L’avantage de cette procédure est qu’elle est relativement simple à mettre en place et qu’elle peut être mise en place dès lors que vous ne percevez plus de pension alimentaire. Vous pouvez alors demander à ce que l’employeur ou la banque de votre ex vous verse les sommes dues. Il vous est alors possible de réclamer le paiement d’arriérés de pension alimentaire (dans la limite de 6 mois de pension alimentaire impayée). Vous devrez alors faire appel à un huissier de justice et en assumer les frais.

Faire recouvrir vos pensions alimentaires impayées par le trésor public.

Si vous avez déjà tenté sans succès de recouvrir vos pensions alimentaires impayées par les deux méthodes que nous venons de vous indiquer, vous pouvez demander de l’aide au trésor public. Il peut vous aider à recouvrir jusqu’à 6 mois de pensions alimentaires non payées. En cas de succès seulement, cela vous en coûtera 10% des sommes recouvertes.

Vous devez faire cette demande auprès du procureur de la République du TGI de votre domicile.

Le recouvrement par la CAF – Caisse d’Allocations Familiales.

Les mamans célibataires ayant droit à une pension alimentaire et assumant leurs enfants peuvent bénéficier d’un service de recouvrement mais également d’une allocation spécifique: l’allocation de soutien familial (ASF). Cette allocation est une avance des pensions alimentaires qui ne vous ont pas été payées. Simultanément, la CAF va chercher à recouvrir ces sommes auprès de votre ex et ainsi se rembourser. S’il existe une différence entre le montant de cette allocation payée par la CAF et le montant de votre pension alimentaire, elle vous sera bien entendu reversée après le recouvrement des sommes.

Attention: vous ne pouvez bénéficier de l’avance des sommes seulement si vous vivez seule.